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entrer en possession du bien-fonds [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
CONT

... In order to perfect his interest, the lessee did, however, have to enter on the land, for otherwise the deed gave him only an "interesse termini," or interest in the term.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

Espagnol

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